La Communauté de Communes de la Région d’Audruicq (CCRA) est compétente en matière d’aménagement de l’espace.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) a été adopté par le Conseil Communautaire en septembre 2018.

En sus des règles générales du code de l’Urbanisme et du code de l’environnement, le règlement intercommunal fixe les obligations et interdictions spécifiques en matière de constructions et d’environnement (dépôts de matériaux, stockage, stationnement de véhicules, d’épaves…)

Les travaux que vous envisagez sur vos propriétés sont soumis à Déclaration Préalable de Travaux ou Permis de Construire (abris de jardin, extensions, aménagements de combles, devantures, piscines, garages …).  

Des règles particulières s'appliquent en fonction de la zone correspondante à votre projet : zone urbaine, zone naturelle, zone agricole, zone forestière, zone humide. 

L’instruction des documents d’urbanisme a été confiée à la CAPSO (Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer).

Le non-respect des règles de fond : zonage, destination des constructions … ou de forme : défaut de permis de construire, défaut de déclaration préalable de travaux … relève des infractions délictuelles et du tribunal correctionnel.