Dématérialisation des procédures relatives aux certificats d’immatriculation et aux permis de conduire

Dématérialisation des procédures relatives aux certificats d’immatriculation et aux permis de conduire

 

Les modalités de délivrance des titres ont évolué en 2017, conformément au « Plan Préfecture nouvelle Génération » présenté par le Ministre de l’Intérieur le 16 Décembre 2016.

 

Ce plan conduira d’une part, à la mise en place de plate-formes régionales de traitement des titres dénommées «  Centre d’Expertise et de Ressources Titres » pour les certificats d’immatriculation du véhicule et les permis de conduire et d’autre part, à la fermeture concomitante des guichets des préfectures et sous-préfectures dédiés à ces activités le 6 Novembre 2017.

 

Les usagers doivent donc être sensibilisés à cette situation et invités à effectuer leurs démarches en utilisant les téléprocédures mises à leur disposition sur les sites suivants :

 

     I - Les informations ou demandes portant sur les cartes grises 

 

-         https://immatriculation.ants.gouv.fr (tél. : 08 11 10 57 16)

 

-         https://www.service-public.fr – Particuliers – Transports – Carte grise (certificat d’immatriculation) – services en ligne et formulaires – Déclaration de cession de véhicule

 

-         https://siv.interieur.gouv.fr – situation administrative

 

-         https://franceconnect.gouv.fr

 

Pour toutes les démarches concernant les immatriculations en ligne, le code confidentiel, transmis par courrier avec le certificat d’immatriculation doit être conservé : il sera exigé pour accéder au dossier de l’usager.

 

Si l’usager ne dispose pas de ce code, il peut être généré sur le site www.ants.gouv.fr.

 

II - Les informations ou demandes portant sur les permis de Conduire

 

-         https://permisdeconduire.ants.gouv.fr (tél. : 08 10 90 10 41)

 

-         https://franceconnect.gouv.fr

 

-         https://www.securite-routiere.gouv.fr

 

Par ailleurs, un serveur vocal interactif national (34 00) a également été mis en place pour répondre aux questions des usagers.

 

 

Pour les publics en difficulté uniquement ou ne disposant pas de l’équipement nécessaire, la sous-préfecture met à disposition un point d’accueil numérique animé par un médiateur numérique qui a pour vocation d’assister les usagers dans l’utilisation de ces téléprocédures.

Arrêté d' ouverture de la chasse dans le département du Pas de Calais

Télécharger
ARRETE.pdf
Document Adobe Acrobat 12.8 MB

TNT 4G et GRT GAZ

SECURITE ROUTIERE Réglementation en matière de vitres surteintées à l’avant

 

Dans le cadre des mesures récentes mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre l’insécurité routière, les dispositions de l’article R316-3 du Code de la Route(CR) concernant la transparence des vitres avant des véhicules entreront en vigueur le 1er Janvier 2017.

 

 

 

En effet, à compter du 1er Janvier 2017, il sera interdit de circuler avec un véhicule dont les vitres avant (pare-brise et vitres latérales) ne respectent plus les conditions de transparence imposés pour leur homologation. Le taux minimum de 70 % de transmission de lumière visible, imposé et respecté par les constructeurs, doit également être respecté par les usagers des véhicules pendant toute la vie du véhicule. Ces dispositions obéissent à des impératifs de sécurité routière mais également d’ordre et de sécurité publics.

 

 

 

Or, force est de constater que cette règle n’est pas unanimement respectée. L’apposition de films teintés, voire fortement teintés ne permet pas, dans le grande majorité des cas, de respecter ces conditions de transparence.

 

 

 

Seuls deux types de dérogations (arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l’homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules) sont prévus par les textes :

 

  • pour les cas très spécifiques et limités d’affections médicales constatées par les médecins du permis de conduire ;

  • pour les véhicules blindés.                                                                                          

     

    Afin de respecter ces règles, une sanction spécifique a été prévue à compter du 1er Janvier 2017 (articleR316-3-1 du Code de la Route) : une contravention de la quatrième classe et un retrait de trois points du permis de conduire sanctionneront le conducteur qui circulera à partir de cette date avec un véhicule dont les vitrages avant ne respectent pas ces conditions de transparence. Le véhicule pourra être immobilisé.

 

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIREPOUR LES MINEURS

 

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la 
procédure pénale a rétabli  l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

 

 
Conformément au décret d’application n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et de l’arrêté du 13 décembre 2016, cette mesure entrera en vigueur le  15 Janvier 2017. 
Elle concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

 

 

 

L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie 
du titre d’identité de son signataire.

 

 

 

Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter 
le territoire français).

 

 

 

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

 

 

 

Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121>.

 

 

 

 La DDCS du Pas-de-Calais reste à votre écoute pour toute question ou difficulté rencontrée dans ce cadre via la boite fonctionnelle suivante : ddcs-acm@pas-de-calaisgouv.fr

 

PARTICIPATION CITOYENNE - Message de vigilance.

En cette fin d'année, nous vous recommandons d'être particulièrement vigilant par rapport à deux phénomènes :

 

1 - la vente à domicile et le démarchage.

Il nous est signalé sur l'arrondissement de SAINT OMER, une recrudescence du démarchage et en particulier de la vente de calendriers.

Bien vouloir être attentif, ne pas vous laissez abuser et informer les personnes particulièrement vulnérables.

 

2 - les cambriolages dans les domiciles.

En cette période, où les journées sont très courtes, et où la nuit tombe très vite, nous vous recommandons d'être particulièrement vigilant.

 

En effet, cette période est propice aux cambriolages




IMPORTANT  MESSAGE DE VIGILANCE DE LA GENDARMERIE


Recrudescence des 
démarcheurs à domicile, et parallèlement, constatation de plusieurs cambriolages sur le secteur.


NE VOUS LAISSEZ PAS ABUSER PAR LES DÉMARCHEURS SE PRÉSENTANT À VOTRE 
DOMICILE.

NE LES LAISSEZ PAS RENTRER CHEZ VOUS QUELQUE SOIT LE PRÉTEXTE. MEME SI 
ILS VOUS INDIQUENT QU'ILS SONT MANDATÉS PAR LA MAIRIE OU UN AUTRE 
ORGANISME PUBLIC.

 

NE LEUR COMMUNIQUEZ AUCUN RENSEIGNEMENT SUR VOTRE SITUATION DE FAMILLE 
(VEUF - CÉLIBATAIRE), VOTRE ACTIVITÉ (RETRAITÉ - SALARIÉ ),OU SUR VOS 
COMPTES BANCAIRES, ASSURANCES OU VOS HABITUDES.

 

ESSAYER DE NOTER UN MAXIMUM DE RENSEIGNEMENTS - HEURE DE PASSAGE, NOMBRE 
DE PERSONNES, DESCRIPTION, À PIED, EN VÉHICULE, ACCENT, NMR 
IMMATRICULATION ETC..

LE PLUS RAPIDEMENT : CONTACTER LA GENDARMERIE D'AUDRUICQ ( 17 OU 03 21 
82 30 17), AFIN QUE NOUS PUISSIONS EFFECTUER LES VÉRIFICATIONS LE PLUS 
RAPIDEMENT POSSIBLE.

 

 

MERCI DE VOTRE PARTICIPATION, ET N'HESITEZ PAS A SENSIBILISER LES 
PERSONNES AUTOUR DE VOUS, NOTAMMENT LES PERSONNES AGÉES.


Attaque terroriste